INFORMATIONS LÉGALES

Accord de traitement des données

Version du 20 septembre 2026

Cette annexe contractuelle s’applique lorsque Take On Me traite des données personnelles pour la marque cliente. Elle complète les CGV et prévaut pour ces traitements. Le Client agit comme responsable de traitement ; Jérémy Chrétien, éditeur de Take On Me, agit comme sous-traitant. Les traitements propres de facturation, de sécurité des comptes et d’audience sont décrits dans la politique de confidentialité.

1. Périmètre et instructions

Objet : fournir le CRM et les fonctions commerciales choisies par le Client pendant le contrat, puis réaliser la réversibilité et la suppression. Opérations : collecte et import, hébergement, classement, enrichissement, analyse IA, rédaction, envoi et réception des échanges, consultation, export et effacement. Personnes : prospects et clients professionnels ou particuliers licitement intégrés, leurs représentants et les collaborateurs de la marque. Données : identité et coordonnées, fonctions professionnelles, informations d’entreprise, historique des échanges et commandes, documents et préférences commerciales. Le Service n’est pas destiné au traitement de catégories particulières de données, de données pénales ni à la prospection des mineurs.

Les choix de configuration, actions des utilisateurs autorisés et instructions écrites du Client constituent les instructions documentées. Take On Me ne traite ces données que pour fournir le Service, y compris pour tout transfert international, sauf obligation légale qui lui serait applicable ; il informe alors préalablement le Client, sauf interdiction légale. Les données des espaces ne sont ni vendues ni utilisées pour prospecter pour le compte d’une autre marque. Une instruction paraissant illicite est immédiatement signalée et son exécution suspendue le temps de la clarifier.

2. Engagements du Client

Le Client détermine les finalités et bases légales, fournit les informations aux personnes, garantit la licéité des données importées et des campagnes, limite les accès et les données au nécessaire, définit les durées utiles et respecte les oppositions. Il reste libre de mettre les agents en pause ou de reprendre les échanges. Il n’utilise pas le score commercial comme une décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sans vérifier les conditions légales applicables.

3. Confidentialité et sécurité

Take On Me réserve l’accès aux personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité et intervenant pour leur mission. Les mesures comprennent HTTPS, mots de passe hachés, droits par rôle et par marque, contrôles des requêtes, chiffrement des secrets de connexion, sauvegardes chiffrées et journalisation des actions sensibles. Les accès d’administration sont limités aux besoins d’exploitation et d’assistance. L’Éditeur évalue les risques, corrige les vulnérabilités et révise ces mesures ; il ne déclare pas de certification ISO ou de disponibilité garantie qu’il n’a pas obtenue.

4. Prestataires ultérieurs

Le Client autorise généralement le recours aux prestataires ci-dessous pour les fonctions activées. Take On Me leur impose par contrat des obligations de protection au moins équivalentes pour le traitement confié et demeure responsable de leur exécution à son égard. Avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, Take On Me informe le Client au moins trente jours à l’avance. Le Client peut formuler pendant ce délai une objection motivée par la protection des données ; les parties recherchent une solution permettant de ne pas confier les données concernées au prestataire contesté. À défaut de solution, la fonction ou le contrat concerné peut être arrêté avec restitution de la part payée non fournie.

• Hostinger International Ltd, Chypre : infrastructure d’hébergement et, pour les emails de compte Take On Me, messagerie. Le lieu de la société n’est pas une garantie de localisation de tous les traitements.
• OpenAI : analyse et génération IA via API dans le mode géré ; des traitements peuvent intervenir hors EEE. Les contenus nécessaires à la tâche lui sont transmis. Les conditions de traitement du fournisseur et le mécanisme de transfert effectivement applicable doivent être documentés avant tout transfert.
• Google ou Microsoft, ou le prestataire IMAP/SMTP choisi par le Client : messagerie, uniquement si connectée. Lorsque le Client a lui-même contracté avec ce fournisseur, son propre contrat s’applique à cette relation ; Take On Me utilise les autorisations déléguées.
• Connexion IA sur mesure : un autre fournisseur n’est autorisé qu’après information contractuelle précisant son identité, son rôle et ses garanties.

Stripe traite les données de paiement et peut agir pour ses propres obligations réglementaires ; Google Analytics mesure les pages publiques avec consentement. Ces services ne doivent pas recevoir les fichiers et conversations du CRM pour les besoins de ces fonctions.

5. Transferts hors Espace économique européen

Aucun transfert ne doit avoir lieu sans un fondement valable du chapitre V du RGPD : décision d’adéquation applicable au destinataire et au traitement, ou clauses contractuelles types pertinentes avec analyse du transfert et mesures supplémentaires nécessaires. La seule mention d’un fournisseur dans cette annexe ne prouve pas l’existence d’une garantie. Le Client peut obtenir les informations sur les destinataires, lieux, contrats et garanties applicables à son espace en écrivant à contact@takeonme.fr.

6. Droits et assistance

Take On Me transmet sans retard au Client les demandes des personnes portant sur ses données et l’assiste pour l’accès, la rectification, l’opposition, l’effacement, la limitation et la portabilité. Il ne répond au fond qu’avec instruction du Client ou obligation légale. Il apporte, compte tenu des informations dont il dispose, son assistance pour la sécurité, les analyses d’impact et les consultations préalables de l’autorité de contrôle. Une éventuelle prestation exceptionnelle fait l’objet d’un devis préalable ; elle ne retarde pas les mesures urgentes ni les obligations légales.

7. Violation de données

Take On Me notifie au Client une violation concernant ses données sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, à son contact de compte. Il communique progressivement la nature de l’incident, les données et personnes concernées si connues, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact de suivi. Il conserve les éléments nécessaires à l’analyse et coopère pour permettre au Client de respecter ses propres obligations, notamment son éventuel délai de notification à l’autorité.

8. Fin du traitement et réversibilité

À la clôture de l’espace, le Client choisit la restitution de ses données dans un format exploitable, suivie de leur suppression, ou leur suppression directe. La demande est adressée à contact@takeonme.fr ; Take On Me confirme son périmètre et organise son exécution dans les trente jours, sauf complexité justifiée communiquée au Client, sans dépasser quatre-vingt-dix jours pour les données actives. Les copies de sauvegarde résiduelles sont isolées, ne sont pas réutilisées en exploitation et sont éliminées au terme de leur cycle documenté. Toute restauration réapplique les suppressions. Seules les données imposées par la loi sont conservées séparément, avec accès restreint. L’annulation d’un abonnement ne vaut pas demande de clôture. En cas de changement de fournisseur, la période de récupération et les modalités de réversibilité prévues à l’article 9 bis des CGV sont respectées avant effacement.

9. Vérification

Take On Me tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et permet les audits, y compris les inspections, par le Client ou un auditeur indépendant mandaté. Les modalités sont organisées de bonne foi pour protéger les autres clients et les secrets de sécurité, sans empêcher l’exercice effectif de ce droit. Le Client peut demander les éléments à contact@takeonme.fr.