INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Version du 17 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du logiciel en ligne Take On Me (« le Service »), édité par Jérémy Chrétien, entrepreneur individuel, 365 Rue de la Forêt, 33880 Cambes, France (« l’Éditeur »). Elles sont acceptées lors de la création d’un espace ou de tout paiement. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; toute personne qui crée un espace déclare avoir qualité pour engager l’entreprise qu’elle représente (« le Client »).

2. Description du Service

Le Service propose, par marque, un espace permettant de rechercher des entreprises à prospecter à partir de sources publiques, de compléter leurs coordonnées professionnelles, de gérer un CRM, de préparer des campagnes d’emails dont chaque premier contact est validé par le Client, et de confier à un agent d’intelligence artificielle la rédaction des réponses et la négociation dans les limites fixées par le Client. Le Client garde à tout moment la possibilité de reprendre la main. Le Service n’assure ni la signature électronique, ni l’encaissement, ni la livraison des ventes du Client ; les accords enregistrés par l’agent sont confirmés par le Client et exécutés avec ses propres outils.

Les capacités de chaque offre (prospects issus de la recherche, prospects contactés, négociations prises en charge, utilisateurs, boîtes email) sont des plafonds d’utilisation. Elles ne garantissent ni le nombre d’entreprises trouvées, ni l’existence d’une adresse email exploitable, ni un taux de réponse, ni des ventes.

3. Offres et prix

Les prix sont affichés sur la page Tarifs, en euros et hors taxes, par marque. Les taxes applicables, le cas échéant, et le total sont présentés avant validation du paiement. L’Éditeur peut modifier ses prix ; un changement ne s’applique à un abonnement en cours qu’à sa période suivante, après information du Client au moins trente jours à l’avance.

• Découverte : paiement unique de 9 € HT ouvrant, après confirmation du paiement, quatorze jours d’utilisation avec des capacités réduites. Cette offre ne se renouvelle pas et n’est proposée qu’une seule fois par marque.
• Abonnements mensuels (Essentiel, Croissance, Équipe, Entreprise) : période d’un mois renouvelée tacitement, sans engagement de durée, avec les capacités indiquées sur la page des tarifs.
• Pack de 25 contacts et 25 négociations : paiement unique de 99 € HT, utilisable pendant quatre-vingt-dix jours en complément d’une offre active. Il n’ajoute ni quota de recherche, ni utilisateur, ni boîte email.

Les capacités non consommées à la fin d’une période payée ne sont ni reportées ni remboursées.

4. Commande, paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne, par l’intermédiaire du prestataire Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les capacités sont ouvertes après confirmation du paiement par le prestataire. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis le portail de facturation du Service. En cas d’échec du renouvellement d’un abonnement, le Client est informé et dispose d’un délai pour régulariser ; à défaut, les fonctions payantes de l’espace sont suspendues jusqu’au règlement, sans suppression des données.

5. Durée, résiliation et rétractation

Un abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n’est effectué. L’Éditeur peut résilier un abonnement à la fin d’une période avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions.

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ces cas, le Client qui demande l’ouverture immédiate de ses capacités reconnaît que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il y renonce pour les prestations déjà exécutées.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise, son offre et ses prix, et les maintenir à jour ; l’agent s’appuie sur ces informations.
• Respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données, notamment le RGPD et les règles relatives à la prospection par email entre professionnels, et honorer toute demande d’opposition d’un prospect.
• Valider personnellement chaque premier contact, définir la charte et les limites de l’agent, et relire les accords enregistrés avant de les exécuter.
• Ne pas utiliser le Service pour des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou pour des envois non sollicités massifs, ni tenter de contourner ses limites techniques ou d’accéder aux données d’une autre marque.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.

7. Fonctionnement de l’agent et absence de garantie de résultat

Les messages proposés ou envoyés par l’agent sont produits par des modèles d’intelligence artificielle à partir des informations fournies par le Client et des réponses de ses prospects. Ils peuvent contenir des imprécisions. Le Client les envoie sous sa responsabilité, dans le cadre des validations et des limites qu’il a définies ; ils sont réputés émis par le Client. L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial et n’intervient pas dans la relation entre le Client et ses prospects ou clients.

8. Disponibilité, évolutions et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, ainsi que du fait des services tiers utilisés (hébergement, paiement, messagerie, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, sources publiques de données). Le Service évolue ; une fonction peut être modifiée ou retirée sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que l’objet du Service est préservé. L’assistance est fournie par email à contact@takeonme.fr.

9. Données

Les données de l’espace du Client (produits, prospects, échanges, documents) restent sa propriété. Chaque marque n’accède qu’à ses propres données. Pour les données personnelles des prospects et contacts que le Client traite dans son espace, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant selon les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données ; elles sont ensuite supprimées dans les délais indiqués dans cette politique.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son offre. Le Client accorde à l’Éditeur le droit d’héberger et de traiter ses contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre des douze derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données résultant de l’utilisation du Service, des contenus validés par le Client, ni des défaillances des services tiers. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

12. Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie d’un espace en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, de réclamations répétées de destinataires, ou de défaut de paiement, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

13. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande ou du renouvellement ; les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

15. Contact

Jérémy Chrétien, 365 Rue de la Forêt, 33880 Cambes, France, contact@takeonme.fr.