INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du logiciel en ligne Take On Me (« le Service »), édité par Jérémy CHRETIEN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Take On Me, immatriculé sous le numéro 130 271 646 RCS Bordeaux (SIREN 130 271 646), dont l’établissement est situé au 365 Rue de la Forêt, 33880 Cambes, France (« l’Éditeur »). Le Client doit accepter les CGV et leur annexe de traitement des données à la création d’un espace et avant une nouvelle commande payante. La version et la date de cette acceptation sont enregistrées. La politique de confidentialité est une information sur les traitements, et non une autorisation générale de prospection. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; toute personne qui crée un espace déclare avoir qualité pour engager l’entreprise qu’elle représente (« le Client »).

2. Description du Service

Le Service propose, par marque, un espace permettant de rechercher des entreprises à prospecter à partir de sources publiques, de compléter leurs coordonnées professionnelles, de gérer un CRM, de préparer des campagnes d’emails dont chaque premier contact est validé par le Client, et de confier à un agent d’intelligence artificielle la rédaction des réponses et la négociation dans les limites fixées par le Client. Le Client garde à tout moment la possibilité de reprendre la main. Le Service n’assure ni la signature électronique, ni l’encaissement, ni la livraison des ventes du Client ; les accords enregistrés par l’agent sont confirmés par le Client et exécutés avec ses propres outils.

Les capacités de chaque offre (prospects issus de la recherche, prospects contactés, négociations prises en charge, utilisateurs, boîtes email) sont des plafonds d’utilisation. Elles ne garantissent ni le nombre d’entreprises trouvées, ni l’existence d’une adresse email exploitable, ni un taux de réponse, ni des ventes.

3. Offres et prix

Les prix sont affichés sur la page Tarifs, en euros et hors taxes, par marque. Les taxes applicables, le cas échéant, et le total sont présentés avant validation du paiement. L’Éditeur peut modifier ses prix ; un changement ne s’applique à un abonnement en cours qu’à sa période suivante, après information du Client au moins trente jours à l’avance.

• Découverte : paiement unique de 9 € HT ouvrant, après confirmation du paiement, quatorze jours d’utilisation avec des capacités réduites. Cette offre ne se renouvelle pas et n’est proposée qu’une seule fois par marque.
• Abonnements mensuels (Essentiel, Croissance, Équipe, Entreprise) : période d’un mois renouvelée tacitement, sans engagement de durée, avec les capacités indiquées sur la page des tarifs.
• Pack de 25 contacts et 25 négociations : paiement unique de 39 € HT, utilisable pendant quatre-vingt-dix jours en complément d’une offre active. Il n’ajoute ni quota de recherche, ni utilisateur, ni boîte email.

Les capacités non consommées à la fin d’une période payée ne sont pas reportées. Leur non-utilisation ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement, sous réserve de la loi, d’une inexécution du Service ou d’un engagement écrit particulier. Une baisse du tarif public ne modifie pas rétroactivement les achats ni les capacités déjà attribuées.

4. Commande, paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne, par l’intermédiaire du prestataire Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les capacités sont ouvertes après confirmation du paiement par le prestataire. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis le portail de facturation du Service. En cas d’échec du paiement, les capacités payantes peuvent être interrompues jusqu’à régularisation ; le Client consulte l’état du paiement dans son espace et le portail Stripe. Cette interruption ne clôture pas le compte. Le récapitulatif Stripe permet de vérifier l’offre, les taxes et le total avant l’action finale de paiement. Aucune nouvelle commande n’est passée du seul fait d’une recommandation de forfait.

Sauf conditions particulières, le prix est payable à la commande ou au renouvellement, sans escompte pour paiement anticipé. Pour les créances professionnelles relevant des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : taux de refinancement de la BCE applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard est également due ; un complément peut être demandé sur justification si les frais réels sont supérieurs, sous réserve des exclusions légales. Ces sommes ne sont pas prélevées automatiquement par le logiciel.

5. Durée, résiliation et rétractation

Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment depuis le portail de facturation, accessible dans « Abonnement & consommation ». La résiliation prend effet en fin de période. Si le portail est inaccessible, une demande à contact@takeonme.fr est recevable ; sa date de réception est prise en compte après vérification de l’identité et des droits du demandeur. La Découverte et les packs ne se renouvellent pas.

La période commencée reste due en cas de simple résiliation de convenance, sans remboursement au prorata. Cette règle n’écarte ni les recours pour inexécution, ni la restitution d’un paiement indu, ni un droit légal de rétractation. Les modalités et le modèle de rétractation figurent sur la page Résiliation et remboursements, qui fait partie des présentes.

Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement à un achat professionnel en ligne. L’extension de l’article L. 221-3 vise les contrats hors établissement, étrangers à l’activité principale du professionnel sollicité employant au plus cinq salariés. Si un droit de rétractation s’applique, le délai légal et ses éventuelles prolongations sont respectés. L’ouverture du compte et la consommation de crédits ne constituent pas une renonciation. Aucune retenue pour exécution anticipée n’est appliquée sans les conditions de l’article L. 221-25 ; l’exception des services pleinement exécutés suit l’article L. 221-28, 1°.

L’Éditeur peut mettre fin au contrat avec un préavis d’au moins trente jours et rembourse alors la partie payée correspondant aux services non fournis. En cas de manquement, une mise en demeure précise les mesures attendues et un délai raisonnable de régularisation, sauf urgence, gravité justifiant une résolution immédiate ou impossibilité de remédier au manquement. Les recours légaux des parties restent ouverts.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise, son offre et ses prix, et les maintenir à jour ; l’agent s’appuie sur ces informations.
• Respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données, notamment le RGPD et les règles relatives à la prospection par email entre professionnels, et honorer toute demande d’opposition d’un prospect. Un email professionnel doit concerner l’activité du destinataire ; la disponibilité publique d’une adresse ne suffit pas à autoriser son usage. Les campagnes vers des particuliers requièrent en principe leur consentement préalable, sauf exception légale vérifiée. Le Client informe les contacts de la source des données, de la finalité, du responsable de traitement et de leurs droits dès le premier contact, au plus tard dans les délais du RGPD.
• Valider personnellement chaque premier contact, définir la charte et les limites de l’agent, et relire les accords enregistrés avant de les exécuter.
• Ne pas utiliser le Service pour des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou pour des envois non sollicités massifs, ni tenter de contourner ses limites techniques ou d’accéder aux données d’une autre marque.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.

7. Fonctionnement de l’agent et absence de garantie de résultat

Les messages proposés ou envoyés par l’agent sont produits par des modèles d’intelligence artificielle à partir des informations fournies par le Client et des réponses de ses prospects. Ils peuvent contenir des imprécisions. Le Client les envoie sous sa responsabilité, dans le cadre des validations et des limites qu’il a définies ; ils sont réputés émis par le Client. Les messages expédiés de manière autonome portent une information visible sur l’intervention de l’assistant IA. Le Client ne doit pas chercher à la masquer ou attribuer faussement à un humain un échange autonome. Le Client est responsable de la formation adaptée des personnes qui supervisent les agents et de la conformité de ses offres, notamment pour les produits réglementés. L’Éditeur reste responsable de ses propres obligations de conception et de fonctionnement. L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial et n’intervient pas dans la relation entre le Client et ses prospects ou clients.

8. Disponibilité, évolutions et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, ainsi que du fait des services tiers utilisés (hébergement, paiement, messagerie, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, sources publiques de données). Le Service évolue ; les évolutions ordinaires ne doivent pas priver le Client d’une fonctionnalité essentielle à l’offre souscrite. Une dégradation substantielle fait l’objet d’une information préalable et d’une solution adaptée ; les droits à exécution, réduction du prix, résolution et restitution prévus par la loi restent ouverts. L’assistance est fournie par email à contact@takeonme.fr.

9. Données

Les données de l’espace du Client (produits, prospects, échanges, documents) restent sa propriété. Chaque marque n’accède qu’à ses propres données. Pour les données personnelles des prospects et contacts que le Client traite dans son espace, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant selon l’accord de traitement des données, annexé aux présentes. La politique de confidentialité décrit les traitements propres à l’Éditeur et les durées de conservation. À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données ; elles sont ensuite supprimées dans les délais indiqués dans cette politique.

9 bis. Changement de fournisseur et réversibilité

Le Client peut demander à contact@takeonme.fr le transfert vers un autre fournisseur ou sa propre infrastructure, ou l’effacement. Aucun préavis supplémentaire n’est imposé pour engager cette démarche. L’Éditeur organise une transition dans les trente jours calendaires suivant la demande, assure une assistance raisonnable et maintient la continuité et la sécurité pendant cette période, sous réserve des obligations de paiement ordinaires. Une impossibilité technique est expliquée et justifiée dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande ; une période alternative, limitée à sept mois, ne peut s’appliquer que dans les conditions du Data Act. Le Client peut demander une prolongation adaptée à ses besoins.

L’export porte sur les données et actifs du Client : catalogue, contacts, messages, commandes, documents et réglages exportables, dans des formats structurés et usuels (JSON, CSV et fichiers d’origine selon la catégorie). Les secrets de connexion, le code propriétaire, les données d’autres clients et les outils internes de sécurité sont exclus ; ces exclusions ne doivent pas empêcher le transfert des données exportables. Le service destinataire reste responsable de son import ; une équivalence fonctionnelle parfaite des logiciels n’est pas garantie.

Les données exportables restent récupérables au moins trente jours calendaires après la transition, sauf demande d’effacement anticipé lorsque permise. Après confirmation du succès et expiration du délai de récupération convenu, les données sont supprimées, sous réserve des conservations légalement requises. La fin effective du contrat est confirmée. L’export standard et l’assistance normale au changement de fournisseur n’entraînent pas de frais spécifiques. Les règles impératives du règlement (UE) 2023/2854 prévalent sur toute clause incompatible.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son offre. Le Client accorde à l’Éditeur le droit d’héberger et de traiter ses contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par ses manquements. Hors disposition impérative contraire, le plafond d’indemnisation de l’Éditeur est égal aux sommes payées par le Client pour le Service pendant les douze mois précédant le fait dommageable. Les dommages indirects sont exclus dans les limites permises par la loi. Ces limites ne couvrent pas le dol, la faute lourde, les dommages corporels, les responsabilités légalement non limitables ni les manquements pour lesquels elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Une défaillance d’un prestataire ou une perte de données ne libère pas automatiquement l’Éditeur de ses propres obligations. Les droits des personnes concernées au titre du RGPD ne sont pas réduits.

12. Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie d’un espace en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, de réclamations répétées de destinataires, ou de défaut de paiement, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

13. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version acceptée à la commande reste applicable à celle-ci. Les modifications substantielles destinées à un abonnement en cours sont communiquées sur un support conservable au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, avec possibilité de refuser le renouvellement. La seule publication d’un nouveau texte ne constitue ni une notification ni une acceptation rétroactive. Les versions acceptées sont conservées et peuvent être demandées à l’assistance.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est déterminé par les règles ordinaires de compétence. La recherche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir la justice ni de demander une mesure urgente.

15. Contact

Jérémy CHRETIEN, entrepreneur individuel (EI) — Take On Me, 130 271 646 RCS Bordeaux, 365 Rue de la Forêt, 33880 Cambes, France, contact@takeonme.fr.